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Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 mars 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 36a

1 Si une loi fédérale le pré­voit, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue sur les di­ver­gences d’opin­ion en matière d’en­traide ju­di­ci­aire ou d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive entre autor­ités fédérales ou entre autor­ités fédérales et can­tonales.

2 Les tiers ne peuvent pas pren­dre part à la procé­dure.