Loi
sur le Tribunal administratif fédéral^1∗
(LTAF)

¹ Si l’af­faire porte sur des préten­tions à ca­ra­ctère civil ou sur une ac­cus­a­tion en matière pénale au sens de l’art. 6, par. 1, de la Con­ven­tion du 4 novembre 1950 de sauve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­mentales⁵⁹, le juge in­struc­teur or­donne des débats pub­lics, pour autant qu’une partie le de­mande ou qu’un in­térêt pub­lic im­port­ant le jus­ti­fie.⁶⁰

² Le présid­ent de la cour ou le juge unique peut or­don­ner des débats pub­lics dans d’autres af­faires.

³ Le huis-clos total ou partiel peut être or­don­né si la sé­cur­ité, l’or­dre pub­lic ou les bonnes mœurs sont men­acés, ou si l’in­térêt d’une per­sonne en cause le jus­ti­fie.