Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1
(LTAF)

du 17 juin 2005 (Etat le 1 mars 2021)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 5 Élection

1 L’As­semblée fédérale élit les juges.

2 Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éli­gible.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden