Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

du 17 juin 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 1 Principe

1 Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral est le tribunal ad­min­is­trat­if or­din­aire de la Con­fédéra­tion.

2 Il statue comme autor­ité précéd­ant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n’ex­clue pas le re­cours à ce­lui-ci.

3 Il com­prend 50 à 70 postes de juge.

4 L’As­semblée fédérale déter­mine dans une or­don­nance le nombre de postes de juge.

5 Elle peut autor­iser, pour une péri­ode de deux ans au plus, des postes de juge sup­plé­mentaires si le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral est con­fronté à un sur­croît de trav­ail que ses moy­ens ne lui per­mettent plus de maîtriser.

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