Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

du 17 juin 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 23 Juge unique

1 Le juge in­struc­teur statue en tant que juge unique sur:

a.
la ra­di­ation du rôle des causes dev­en­ues sans ob­jet;
b.
le re­fus d’en­trer en matière sur des re­cours mani­festement ir­re­cev­ables.

2 Les com­pétences par­ticulières du juge unique fondées sur les dis­pos­i­tions suivantes sont réser­vées:

a.
l’art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile9;
b.
les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)10;
c.
les lois fédérales d’as­sur­ances so­ciales.11

9 RS 142.31

10 RS 121

11 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le ren­sei­gne­ment, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).

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