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Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

du 17 juin 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 3 Surveillance

1 Le Tribunal fédéral ex­erce la sur­veil­lance ad­min­is­trat­ive sur la ges­tion du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

2 L’As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance.

3 Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral sou­met chaque an­née au Tribunal fédéral son pro­jet de budget, ses comptes et son rap­port de ges­tion à l’in­ten­tion de l’As­semblée fédérale.