Loi
sur le Tribunal administratif fédéral^1∗
(LTAF)

¹ La loi du 17 décembre 2004 sur la trans­par­ence¹⁷ s’ap­plique par ana­lo­gie au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral, dans la mesure où il ex­écute des tâches con­cernant son ad­min­is­tra­tion ou la sur­veil­lance sur les com­mis­sions fédérales d’es­tim­a­tion prévues par la loi du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation¹⁸.

² Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peut ex­clure la procé­dure de mé­di­ation; dans ce cas, il rend sa prise de po­s­i­tion sur la de­mande d’ac­cès sous la forme d’une dé­cision dir­ecte­ment sujette à re­cours.