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Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

du 17 juin 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 36 Exception

L’ac­tion est ir­re­cev­able si une autor­ité précédente au sens de l’art. 33 est char­gée par une autre loi de con­naître de la con­test­a­tion.