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Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

du 17 juin 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 37 Principe

La procé­dure devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral est ré­gie par la PA57, pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

57 RS 172.021