Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

du 17 juin 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 41 Délibération

1 En règle générale, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue par voie de cir­cu­la­tion.

2 Il délibère en audi­ence:

a.
si le présid­ent de la cour l’or­donne ou si un juge le de­mande;
b.
si la cour statue à cinq juges et qu’il n’y a pas un­an­im­ité.

3 Dans les cas visés à l’al. 2, let. b, l’audi­ence est pub­lique si le présid­ent l’or­donne ou si un juge le de­mande.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden