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Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

du 17 juin 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 42 Prononcé du jugement

Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral met à la dis­pos­i­tion du pub­lic le dis­pos­i­tif de ses ar­rêts pendant 30 jours à compt­er de leur no­ti­fic­a­tion.