Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

du 17 juin 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 43 Exécution défectueuse

En cas d’ex­écu­tion dé­fec­tueuse d’ar­rêts du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral qui n’ob­li­gent pas au paiement d’une somme d’ar­gent ou à la fourniture d’une sûreté pé­cuni­aire, un re­cours peut être dé­posé devant le Con­seil fédéral. Ce­lui-ci prend les mesur­es né­ces­saires.

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