Loi
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Art. 44
1 Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile61. 2 Le Tribunal administratif fédéral établit les faits d’office. 3 Les émoluments judiciaires et les dépens sont régis par les art. 63 à 65 PA62.63 63 Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 275; FF 2010 2995). |