Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1
(LTAF)

du 17 juin 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 46 Rapport avec le recours

Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un re­cours à l’en­contre de l’ar­rêt du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ne peuvent être in­voqués dans une de­mande de ré­vi­sion.

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