Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

du 17 juin 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 49 Modification du droit en vigueur

1 Les modi­fic­a­tions du droit en vi­gueur fig­urent en an­nexe.

2 L’As­semblée fédérale peut ad­apter par voie d’or­don­nance les dis­pos­i­tions de lois fédérales qui, bi­en que con­traires à la présente loi, n’ont pas été formelle­ment modi­fiées par celle-ci.

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