Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1
(LTAF)

du 17 juin 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 51 Coordination avec l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin ,
art. 3,
ch. 7 (art. 182,
al. 2, de la LF du 14 déc. 1990 sur l’impôt fédéral direct
, LIFD) 6970

...71

69 RS 362

70 RS 642.11

71 La mod. peut être con­sultée au RO 2006 2197.

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