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Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

du 17 juin 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 51 Coordination avec l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin ,
art. 3,
ch. 7 (art. 182,
al. 2, de la LF du 14 déc. 1990 sur l’impôt fédéral direct , LIFD) 6970

...71

69 RS 362

70 RS 642.11

71 La mod. peut être con­sultée au RO 2006 2197.