Loi
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Art. 54 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200774 74 Art. 1 let. b de l’O du 1er mars 2006 (RO 2006 1069) |