Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

du 17 juin 2005 (État le 1 septembre 2023)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 9 Période de fonction

1 La péri­ode de fonc­tion des juges est de six ans.

2 Lor­squ’un juge at­teint l’âge de 68 ans, sa péri­ode de fonc­tion s’achève à la fin de l’an­née civile.6

3 Les sièges va­cants sont re­pour­vus pour le reste de la péri­ode.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 (Aug­ment­a­tion de l’âge max­im­al des juges), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5647; FF 2011 82558273).

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