Loi
sur le Tribunal administratif fédéral^1∗
(LTAF)

¹ Le re­cours est ir­re­cev­able contre:

a.

les dé­cisions con­cernant la sûreté in­térieure ou ex­térieure du pays, la neut­ral­ité, la pro­tec­tion dip­lo­matique et les autres af­faires rel­ev­ant des re­la­tions ex­térieures, à moins que le droit in­ter­na­tion­al ne con­fère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;

b.

les dé­cisions con­cernant le droit de vote des citoy­ens ain­si que les élec­tions et les vota­tions pop­u­laires;

c.

les dé­cisions re­l­at­ives à la com­posante «presta­tion» du salaire du per­son­nel de la Con­fédéra­tion, dans la mesure où elles ne con­cernent pas l’égal­ité des sexes;

d.²¹

...

e.

les dé­cisions dans le do­maine de l’én­er­gie nuc­léaire con­cernant:

1.

l’autor­isa­tion générale des in­stall­a­tions nuc­léaires;

2.

l’ap­prob­a­tion du pro­gramme de ges­tion des déchets;

3.

la fer­meture de dépôts en pro­fondeur;

4.

la preuve de l’évac­u­ation des déchets.

f.²²

les dé­cisions re­l­at­ives à l’oc­troi ou l’ex­ten­sion de con­ces­sions d’in­fra­struc­tures fer­rovi­aires;

g.

les dé­cisions ren­dues par l’Autor­ité in­dépend­ante d’ex­a­men des plaintes en matière de ra­dio-télé­vi­sion;

h.

les dé­cisions re­l­at­ives à l’oc­troi de con­ces­sions pour des mais­ons de jeu;

i.²³

les dé­cisions re­l­at­ives à l’oc­troi, à la modi­fic­a­tion ou au ren­ou­velle­ment de la con­ces­sion oc­troyée à la So­ciété suisse de ra­di­od­if­fu­sion et télé­vi­sion (SSR);

j.²⁴

les dé­cisions re­l­at­ives au droit aux con­tri­bu­tions d’une haute école ou d’une autre in­sti­tu­tion du do­maine des hautes écoles.

² Le re­cours est égale­ment ir­re­cev­able contre:

a.

les dé­cisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’ob­jet d’une op­pos­i­tion ou d’un re­cours devant une autor­ité précédente au sens de l’art. 33, let. c à f;

b.

les dé­cisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant une autor­ité can­tonale.