Loi
sur le Tribunal administratif fédéral^1∗
(LTAF)

¹ Les juges peuvent ex­er­cer leur fonc­tion à plein temps ou à temps partiel.

² Le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peut, pour de justes mo­tifs, autor­iser un juge à mod­i­fi­er son taux d’oc­cu­pa­tion pendant sa péri­ode de fonc­tion, pour autant que le total des postes reste in­changé.

³ L’As­semblée fédérale règle par or­don­nance les rap­ports de trav­ail et le traite­ment des juges.