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Loi
sur le Tribunal administratif fédéral1∗
(LTAF)

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 21 Composition

1 En règle générale, les cours statu­ent à trois juges.

2 Elles statu­ent à cinq juges si le présid­ent l’or­donne dans l’in­térêt du dévelop­pe­ment du droit ou dans ce­lui de l’uni­form­ité de la jur­is­pru­dence.