Loi fédérale
sur le transfert international des biens culturels
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

¹ La de­mande est pub­liée dans la Feuille fédérale. La pub­lic­a­tion con­tient une de­scrip­tion pré­cise du bi­en cul­turel et de sa proven­ance.

² Si la de­mande ne re­m­plit mani­festement pas les con­di­tions d’at­tri­bu­tion d’une garantie de resti­tu­tion, elle est re­jetée et n’est pas pub­liée.

³ Toute per­sonne ay­ant qual­ité de partie au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁹ peut faire op­pos­i­tion par écrit dans les 30 jours auprès du ser­vice spé­cial­isé. Le délai court à partir de la date de pub­lic­a­tion.

⁴ Quiconque n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clu de la suite de la procé­dure.