Loi fédérale
sur le transfert international des biens culturels
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

¹ Les autor­ités fédérales char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi peuvent col­laborer avec les autor­ités étrangères com­pétentes, ain­si qu’avec des or­gan­isa­tions ou des en­ceintes in­ter­na­tionales, et co­or­don­ner leurs en­quêtes:

a.

si l’ex­écu­tion de la présente loi l’ex­ige, et

b.

si les autor­ités étrangères et les or­gan­isa­tions ou en­ceintes in­ter­na­tionales en ques­tion sont liées par le secret de fonc­tion ou par un devoir de dis­cré­tion équi­val­ent.

² Elles peuvent re­quérir des autor­ités étrangères les don­nées dont elles ont be­soin. À cet ef­fet, elles peuvent leur fournir des in­form­a­tions, not­am­ment sur:

a.

la nature, la quant­ité, le lieu de des­tin­a­tion et d’util­isa­tion des bi­ens cul­turels, l’us­age qui en sera fait, ain­si que sur les des­tinataires de ces bi­ens;

b.

les per­sonnes qui par­ti­cipent à la liv­rais­on ou au cour­t­age des bi­ens cul­turels;

c.

les mod­al­ités fin­an­cières des trans­ac­tions.

³ Les autor­ités fédérales peuvent com­mu­niquer d’of­fice les don­nées visées à l’al. 2 ou sur de­mande de l’État étranger si ce derni­er:

a.

ac­corde la ré­cipro­cité;

b.

garantit que les don­nées ne seront traitées qu’à des fins con­formes à la présente loi, et

c.

garantit que les don­nées ne seront util­isées dans une procé­dure pénale que dans les cas où l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale n’est pas ex­clue en rais­on de la nature de l’acte; dans ce cas, il ap­par­tient pri­oritaire­ment à l’ad­min­is­tra­tion fédérale com­pétente, après avoir con­sulté l’Of­fice fédéral de la justice, de dé­cider si l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale peut être ac­cordée.