Loi fédérale
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Art. 4a Déclaration en douane 8
Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel au sens de l’art. 2, al. 1, est tenu de le déclarer à la douane. 8 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037). |
