Loi fédérale
sur le transfert international des biens culturels
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

¹ Si un bi­en cul­turel in­scrit dans l’in­ventaire fédéral a été ex­porté il­li­cite­ment, le Con­seil fédéral fait valoir le droit au re­tour auprès des autres États parties. Les in­dem­nités et les frais af­férents sont à la charge de la Con­fédéra­tion.

² Si un bi­en cul­turel in­scrit dans un in­ventaire can­ton­al a été ex­porté il­li­cite­ment, le Con­seil fédéral, à la de­mande du can­ton, fait valoir le droit au re­tour auprès des autres États parties. Les in­dem­nités et les frais af­férents sont à la charge du can­ton re­quérant.