Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur le transfert international des biens culturels
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

du 20 juin 2003 (Etat le 1 février 2021)er

Art. 7 Accords

1 Afin de sauve­garder les in­térêts rel­ev­ant de la poli­tique cul­turelle et de la poli­tique ex­térieure et d’as­surer la pro­tec­tion du pat­rimoine cul­turel, le Con­seil fédéral peut con­clure avec des États parties des traités in­ter­na­tionaux (ac­cords) port­ant sur l’im­port­a­tion et sur le re­tour des bi­ens cul­turels.

2 Les con­di­tions suivantes doivent être re­m­plies:

a.
l’ac­cord doit port­er sur un bi­en cul­turel d’une im­port­ance sig­ni­fic­at­ive pour le pat­rimoine cul­turel de l’État con­cerné;
b.
le bi­en cul­turel doit être sou­mis, dans cet État, à des dis­pos­i­tions sur l’ex­port­a­tion qui vis­ent à protéger le pat­rimoine cul­turel;
c.
cet État doit ac­cord­er la ré­cipro­cité.