Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ La présente loi a pour but d’as­surer aux par­ticuli­ers et aux mi­lieux économiques des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion var­iés, av­ant­ageux, de qual­ité et con­cur­ren­tiels sur le plan na­tion­al et in­ter­na­tion­al.

² Elle doit en par­ticuli­er:

a.

garantir qu’un ser­vice uni­versel sûr et d’un prix abor­d­able soit fourni à tou­tes les catégor­ies de la pop­u­la­tion et dans tout le pays;

b.

as­surer que le trafic des télé­com­mu­nic­a­tions ne soit pas per­tur­bé et qu’il res­pecte les droits de la per­son­nal­ité et les droits im­matéri­els;

c.

per­mettre une con­cur­rence ef­ficace en matière de ser­vices de télé­com­mu­nica­tion;

d.⁴

protéger les util­isateurs des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion contre la publi­cité déloy­ale et les ser­vices à valeur ajoutée ab­usifs;

e.⁵

protéger les en­fants et les jeunes des dangers ré­sult­ant de l’util­isa­tion des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.