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Art. 12a Obligations de transparence et d’information 35
1 Les fournisseurs de services de télécommunication garantissent des prix transparents à l’égard de leurs clients. 2 Ils informent le public sur la qualité des services qu’ils offrent. 3 Le Conseil fédéral détermine les indications que les fournisseurs doivent publier. 4 L’OFCOM peut informer le public sur les divers services de télécommunication offerts par les fournisseurs. 35 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). |