Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Dans la zone couverte par sa con­ces­sion, le con­ces­sion­naire du ser­vice uni­versel as­sure une ou plusieurs des presta­tions ci-après, qui doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences tech­niques les plus ré­cen­tes et à la de­mande du pub­lic:⁵¹

a.⁵²

le ser­vice télé­pho­nique pub­lic, c’est-à-dire la trans­mis­sion de la pa­role en temps réel au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion, y com­pris la trans­mis­sion de don­nées fais­ant ap­pel à des débits com­pat­ibles avec les voies de trans­mis­sion de la pa­role, ain­si que le rac­cor­de­ment et les ser­vices ad­di­tion­nels;

b.

l’ac­cès aux ser­vices d’ap­pel d’ur­gence;

c.⁵³

des postes télé­pho­niques pay­ants pub­lics en nombre suf­f­is­ant;

d.⁵⁴

l’ac­cès aux an­nuaires suisses des abon­nés du ser­vice télé­pho­nique pub­lic; le Con­seil fédéral peut im­poser à un con­ces­sion­naire du ser­vice uni­versel de tenir un an­nuaire de tous les abon­nés des presta­tions du ser­vice uni­versel (an­nuaire uni­versel);

e.⁵⁵

…⁵⁶

^1bis Les ser­vices rel­ev­ant du ser­vice uni­versel doivent être as­surés dans tout le pays de man­ière à pouvoir être util­isés par les per­sonnes han­di­capées à des con­di­tions qual­it­at­ive­ment, quant­it­at­ive­ment et économique­ment com­par­ables à celles of­fertes aux per­sonnes non han­di­capées. À cet ef­fet, le con­ces­sion­naire du ser­vice uni­versel doit veiller not­am­ment à:

a.

amén­ager les cab­ines télé­pho­niques en fonc­tion des be­soins des han­di­capés sen­sor­i­els et des per­sonnes à mo­bil­ité ré­duite;

b.

mettre un ser­vice de re­lais des mes­sages à la dis­pos­i­tion des malen­tend­ants;

c.

mettre à la dis­pos­i­tion des mal­voy­ants un ser­vice de ren­sei­gne­ments et un ser­vice de com­mut­a­tion.⁵⁷

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion. Il peut pré­voir des dis­posi­tions spé­ciales pour les rac­cor­de­ments situés hors des zones habitées. Il peut déléguer ces com­pétences au Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC).⁵⁸

³ Le Con­seil fédéral ad­apte péri­od­ique­ment les presta­tions rel­ev­ant du ser­vice uni­versel aux be­soins de la so­ciété et du monde économique et à l’état de la tech­nique.