Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ S’il s’avère, av­ant l’oc­troi de la con­ces­sion, que les coûts liés à la fourniture du ser­vice uni­versel dans une zone don­née ne pour­ront pas être couverts mal­gré une ges­tion ef­ficace, le con­ces­sion­naire a droit à une com­pens­a­tion fin­an­cière.

² Le con­ces­sion­naire qui reçoit une com­pens­a­tion fin­an­cière doit com­muni­quer chaque an­née à l’OF­COM toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’évalu­ation et au con­trôle des coûts, not­am­ment les in­form­a­tions compt­ables et fin­an­cières.

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.