Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Le spectre des fréquences peut être util­isé lib­re­ment dans le re­spect des pre­scrip­tions d’util­isa­tion.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir que l’util­isa­tion de cer­taines fréquences n’est ad­mise:

a.

qu’avec une con­ces­sion de l’OF­COM ou, dans les cas visés à l’art. 22a, de la Com­Com;

b.

qu’après une an­nonce à l’OF­COM;

c.

qu’avec un cer­ti­ficat de ca­pa­cité.

³ Il pré­voit des re­stric­tions en vertu de l’al. 2 unique­ment:

a.

afin d’éviter les per­turb­a­tions ra­di­oélec­triques;

b.

afin de garantir la qual­ité tech­nique des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et d’autres ap­plic­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion;

c.

afin d’as­surer une util­isa­tion ef­ficace du spectre des fréquences;

d.

dans les cas où un autre acte ou un traité in­ter­na­tion­al pré­voit que le spectre des fréquences ne peut être util­isé qu’avec l’autor­isa­tion d’une autor­ité.

⁴ Il ne pré­voit aucune des re­stric­tions visées à l’al. 2 con­cernant les fréquences pour l’as­sig­na­tion de­squelles l’armée ou la pro­tec­tion civile sont com­pétentes en vertu du plan na­tion­al d’at­tri­bu­tion des fréquences.

⁵ Il fixe les pre­scrip­tions d’util­isa­tion ain­si que les con­di­tions d’oc­troi des cer­ti­ficats de ca­pa­cité.