Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ La Com­Com oc­troie les con­ces­sions pour l’util­isa­tion du spectre des fréquences de ra­diocom­mu­nic­a­tion des­tiné à la fourniture de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.

² Lor­squ’il est à pré­voir qu’il n’y aura pas as­sez de fréquences dispon­ibles, elle lance en règle générale un ap­pel d’of­fres pub­lic.

³ Si aucune pénurie de fréquences au sens de l’al. 2 n’est con­statée ni à craindre, elle peut déléguer à l’OF­COM la com­pétence d’oc­troy­er les con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion dans des cas par­ticuli­ers ou de man­ière générale pour des bandes de fréquences en­tières.

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it les prin­cipes ré­gis­sant l’oc­troi de con­ces­sions de ra­diocom­mu­nic­a­tion qui sont en­tière­ment ou parti­elle­ment des­tinées à la dif­fu­sion de pro­grammes de ra­dio et de télé­vi­sion.