Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ L’OF­COM con­trôle le spectre des fréquences à des fins de plani­fic­a­tion et de sur­veil­lance.

² Il procède à ces con­trôles seul ou en col­lab­or­a­tion avec d’autres autor­ités. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de cette col­lab­or­a­tion.

³ L’OF­COM peut procéder à des écoutes ou à des en­re­gis­tre­ments du trafic des ra­dio­com­mu­nic­a­tions si cela est né­ces­saire pour garantir l’ab­sence de per­turb­a­tion des télé­com­mu­nic­a­tions et de la ra­di­od­if­fu­sion, et pour autant que d’autres mesur­es se soi­ent révélées in­ef­ficaces ou qu’elles im­pli­quent des moy­ens dis­pro­por­tion­nés.

⁴ Les in­form­a­tions en­re­gis­trées peuvent être util­isées unique­ment pour déter­miner l’iden­tité du per­turb­ateur ou la cause des per­turb­a­tions.

⁵ S’il y a lieu de soupçon­ner une in­frac­tion pun­iss­able en vertu de la présente loi, les en­re­gis­tre­ments ser­vant de preuve sont re­mis à l’autor­ité com­pétente. Tout autre en­re­gis­trement doit être im­mé­di­ate­ment détru­it.