Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Dans des cas par­ticuli­ers, l’OF­COM peut déléguer la ges­tion de cer­taines res­sources d’ad­ressage à des tiers.

² Il chois­it les tiers sur la base d’un ap­pel d’of­fres pub­lic ou d’une in­vit­a­tion à sou­mis­sion­ner. Il les désigne dir­ecte­ment si des mo­tifs im­port­ants le jus­ti­fi­ent.

³ Si l’ap­pel d’of­fres pub­lic ou l’in­vit­a­tion à sou­mis­sion­ner ne sus­cite aucune can­did­ature adéquate ou que le délégataire ne peut plus re­m­p­lir ses ob­lig­a­tions, l’OF­COM peut ob­li­ger un tiers à as­sumer cette tâche. Pour son activ­ité, ce­lui-ci peut ex­i­ger des prix qui couvrent les coûts per­tin­ents et per­mettent de réal­iser un bénéfice ap­pro­prié.

⁴ L’art. 24 s’ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure de sélec­tion.