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Art. 28c Gestion des domaines Internet: compétence 93
1 L’OFCOM gère les domaines relevant de la compétence de la Confédération. 2 Il peut fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que cela soit nécessaire pour la gestion des noms de domaine et que les conditions de l’art. 41a, al. 2 et 3, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances94 soient remplies. 93 Introduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). 94 RS 611.0 |
