Loi sur les télécommunications
(LTC)

Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la ges­tion des do­maines et des noms de do­maine qui leur sont sub­or­don­nés en ten­ant compte des règles qui s’ap­pli­quent à l’éch­el­on in­ter­na­tion­al. Il peut en par­ticuli­er:

a.

fix­er les con­di­tions d’at­tri­bu­tion, d’util­isa­tion, de bloc­age, de trans­fert et de ré­voca­tion des noms de do­maine sub­or­don­nés aux do­maines dont la ges­tion relève de la Con­fédéra­tion;

b.

ré­gler le traite­ment des don­nées per­son­nelles ressor­tis­sant aux do­maines qui relèvent de la présente loi, y com­pris la mise à la dis­pos­i­tion du pub­lic d’une banque de don­nées qui garantit à toute per­sonne l’ac­cès à des in­form­a­tions re­l­at­ives aux tit­u­laires de noms de do­maine;

c.

pré­voir des mesur­es contre l’us­age de noms de do­maine qui présente un ca­ra­ctère il­li­cite ou con­traire à l’or­dre pub­lic et ré­gler la coopéra­tion en la matière avec les ser­vices privés ou pub­lics spé­cial­isés;

d.

déter­miner l’or­gan­isa­tion in­sti­tu­tion­nelle, fonc­tion­nelle et opéra­tion­nelle des do­maines dont la ges­tion relève de la Con­fédéra­tion;

e.

ré­gler la ges­tion des do­maines qui relèvent de la com­pétence de col­lectiv­ités de droit pub­lic autres que la Con­fédéra­tion ou de per­sonnes privées sises en Suisse;

f.

édicter des dis­pos­i­tions s’ap­pli­quant aux do­maines génériques ay­ant une im­port­ance poli­tique, cul­turelle, géo­graph­ique ou re­li­gieuse par­ticulière, dans la mesure où cela s’avère né­ces­saire pour préserv­er les in­térêts de la Suisse.