Loi sur les télécommunications
(LTC)

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.

in­form­a­tions: les signes, sig­naux, ca­ra­ctères d’écrit­ure, im­ages, sons et re­pré­sen­t­a­tions de tout autre type des­tinés aux êtres hu­mains, aux autres êtres vi­vants ou aux ma­chines;

b.

ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion: la trans­mis­sion d’in­form­a­tions pour le compte de tiers au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion;

c.

trans­mis­sion au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion: l’émis­sion ou la ré­cep­tion d’in­form­a­tions, sur des lignes ou par ondes hert­zi­ennes, au moy­en de sig­naux élec­triques, mag­nétiques ou op­tiques ou d’autres sig­naux élec­troma­gnétiques;

c^bis.⁸

ser­vice télé­pho­nique pub­lic:le ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion per­met­tant de trans­mettre la pa­role en temps réel au moy­en d’une ou de plusieurs res­sources d’ad­ressage prévues à cet ef­fet dans le cadre d’un plan de numéro­ta­tion na­tion­al ou in­ter­na­tion­al;

c^ter.⁹

ser­vice à valeur ajoutée: la presta­tion de ser­vice fournie par le bi­ais d’un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion et fac­turée aux cli­ents par leur fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion en sus de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion;

d.

in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion: les ap­par­eils, lignes ou équipe­ments desti­nés à trans­mettre des in­form­a­tions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nica­tion ou util­isés à cette fin;

d^bis. et d^ter.¹⁰

...

e.¹¹

in­ter­con­nex­ion: l’ac­cès con­stitué par la li­ais­on des in­stall­a­tions et des ser­vices de deux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui per­met leur in­té­gra­tion fonc­tion­nelle grâce à des sys­tèmes lo­giques et à des tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion et qui ouvre l’ac­cès aux ser­vices de tiers;

e^bis.¹²

lignes louées: la fourniture de ca­pa­cités de trans­mis­sion trans­par­entes par des li­ais­ons de point à point;

e^ter.¹³

can­al­isa­tions de câbles: les con­duites sou­ter­raines dans lesquelles sont tirées les lignes des­tinées à la trans­mis­sion d’in­form­a­tions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion, y com­pris les chambres d’ac­cès;

f.¹⁴

res­source d’ad­ressage: la suite de chif­fres, de lettres ou de signes ou toute autre in­form­a­tion per­met­tant d’iden­ti­fi­er une per­sonne, un pro­ces­sus in­form­atique, une ma­chine, un ap­par­eil ou une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion qui in­ter­vi­ent dans une opéra­tion de télé­com­mu­nica­tion;

g.¹⁵

don­nées d’an­nuaire: les in­dic­a­tions qui iden­ti­fi­ent ou ca­ra­ctéris­ent un cli­ent au re­gard d’une res­source d’ad­ressage in­di­vidu­elle lui ay­ant été at­tribuée et qui sont des­tinées à la pub­lic­a­tion d’un an­nuaire ou qui sont né­ces­saires à la fourniture d’un ser­vice de télé­com­mu­nic­a­tion;

h.¹⁶

pro­gramme de ra­dio et de télé­vi­sion: une série d’émis­sions au sens de l’art. 2 LRTV¹⁷.