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Art. 30 Dédommagement exclu 97
La modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d’adressage par les autorités ne donne droit à aucun dédommagement. 97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). |