Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Si une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion per­turbe les télé­com­mu­nic­a­tions ou la ra­di­od­if­fu­sion, l’OF­COM peut con­traindre l’ex­ploit­ant à la mod­i­fi­er à ses pro­pres frais ou à en sus­pen­dre l’ex­ploit­a­tion, même si elle ré­pond aux pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion, à l’of­fre, à la mise à dis­pos­i­tion sur le marché, à la mise en ser­vice, à la mise en place et à l’ex­ploit­a­tion.¹¹⁴

^1bis L’OF­COM peut lim­iter ou in­ter­dire l’of­fre et la mise à dis­pos­i­tion sur le marché d’in­stall­a­tions de ra­diocom­mu­nic­a­tion qui per­turb­ent ou peuvent per­turber les util­isa­tions du spectre des fréquences né­ces­sit­ant une pro­tec­tion ac­crue. Il peut pren­dre ces mesur­es même si ces in­stall­a­tions ré­pond­ent aux pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’of­fre et à la mise à dis­pos­i­tion sur le marché.¹¹⁵

^1ter Le Con­seil fédéral défin­it les con­di­tions dans lesquelles les autor­ités suivantes peuvent mettre en place, mettre en ser­vice ou ex­ploiter une in­stall­a­tion per­turb­atrice aux fins ci-après:

a.

les autor­ités de po­lice, de pour­suite pénale et d’ex­écu­tion des peines, pour garantir la sé­cur­ité pub­lique et l’ad­min­is­tra­tion de la justice pénale;

b.

le Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, pour garantir la pro­tec­tion et la sé­cur­ité de ses col­lab­or­at­eurs, de ses in­form­a­tions et de ses in­stall­a­tions;

c.

l’armée, pour garantir la défense du pays;

d.

les autor­ités com­pétentes pour ef­fec­tuer des recherches en cas d’ur­gence ou des recherches de per­sonnes con­dam­nées, aux fins de ces recherches.¹¹⁶

^1quater L’al. 1 est ap­plic­able lor­sque des per­turb­a­tions li­cites portent at­teinte de man­ière ex­cess­ive à d’autres in­térêts pub­lics ou aux in­térêts de tiers.¹¹⁷

² Pour déter­miner l’ori­gine des per­turb­a­tions des télé­com­mu­nic­a­tions et de la ra­dio­dif­fu­sion, l’OF­COM a ac­cès à toutes les in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion.¹¹⁸