Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Dans la mesure où cela est rais­on­nable­ment exi­gible, le pro­priétaire doit tolérer, en plus du rac­cor­de­ment de son choix, d’autres rac­cor­de­ments jusque dans les lo­c­aux d’hab­it­a­tion ou com­mer­ci­aux si des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion le de­mandent et en sup­portent les coûts.¹²⁴

² Le rac­cor­de­ment d’im­meubles selon les dis­pos­i­tions can­tonales est réser­vé.

³ Aucune taxe d’util­isa­tion ne peut être per­çue si:

a.

le loc­ataire ou le fer­mi­er ren­once d’em­blée à util­iser un nou­veau rac­cor­de­ment;

b.

le con­trat de rac­cor­de­ment est ré­silié; le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou le bail­leur pré­voit un délai de ré­sili­ation rais­on­nable.

⁴ Le fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ou le bail­leur peuvent mettre sous scellés les rac­cor­de­ments non util­isés et con­trôler les scellés. Aucun frais ne peut être fac­turé pour la mise sous scellés ou la réactiv­a­tion des rac­cor­de­ments.¹²⁵