Loi sur les télécommunications
(LTC)

Les lignes existant au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 22 mars 2019 qui ap­par­tiennent à des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion et se trouvent dans des can­al­isa­tions in­stallées à des fins d’équipe­ment au sens du droit de l’amén­age­ment du ter­ritoire peuvent être en­levées de ces can­al­isa­tions unique­ment si des mo­tifs im­port­ants le jus­ti­fi­ent. Dans la mesure du pos­sible, d’autres can­al­isa­tions sont pro­posés aux fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion.