Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Les lignes des­tinées à la trans­mis­sion d’in­form­a­tions au moy­en de tech­niques de télé­com­mu­nic­a­tion ain­si que les can­al­isa­tions de câbles sont la pro­priété du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qui les a con­stru­ites ou qu’un tiers lui a cédées.

² Le pro­priétaire qui en­dom­mage sur son propre fonds la ligne ou la can­al­isa­tion de câbles d’un fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion est re­spons­able du dom­mage si ce­lui-ci a été causé in­ten­tion­nelle­ment ou par suite d’une nég­li­gence grave.