Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ L’OF­COM per­çoit auprès des fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion une re­devance dont le produit sert ex­clus­ive­ment au fin­ance­ment des frais non couverts du ser­vice uni­versel au sens de l’art. 16 ain­si que des frais im­put­ables à la ges­tion du mécan­isme de fin­ance­ment.

² Le mont­ant total des re­devances doit couv­rir les frais visés à l’al. 1; la re­devance est fixée pro­por­tion­nelle­ment au chif­fre d’af­faires réal­isé dans les ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion of­ferts.

³ Le Con­seil fédéral peut ex­onérer les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion du paiement de la re­devance si le chif­fre d’af­faires qu’ils réalis­ent dans ces ser­vices est in­férieur à un cer­tain mont­ant.

⁴ Il règle les mod­al­ités de la fourniture des in­form­a­tions né­ces­saires à la ré­par­ti­tion et au con­trôle des frais visés à l’al. 1.