Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi sur les télécommunications
(LTC)

du 30 avril 1997 (Etat le 1 juillet 2021)er

Art. 39a Financement de mesures d’accompagnement 143

Le Con­seil fédéral peut al­louer une partie du produit des re­devances de con­ces­sion selon l’art. 39 pour des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment tell­es que la recher­che ou les études en li­en avec les tech­no­lo­gies de ra­diocom­mu­nic­a­tion.

143 In­troduit par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).