Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ Tous les trois ans, le Con­seil fédéral rend compte à l’As­semblée fédérale:

a.

de l’évolu­tion des in­ves­t­isse­ments réal­isés à l’échelle de la Suisse;

b.

de l’évolu­tion du ser­vice uni­versel;

c.

de la qual­ité et des prix des ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion pro­posés;

d.

de l’évolu­tion de la con­cur­rence en matière de réseaux;

e.

des coûts et de la garantie de l’ac­cès aux rac­cor­de­ments d’abon­né, quelle que soit la tech­no­lo­gie util­isée pour ces rac­cor­de­ments.

² Le cas échéant, il sou­met à l’As­semblée fédérale des pro­pos­i­tions vis­ant à promouvoir une con­cur­rence ef­ficace.