Loi sur les télécommunications
(LTC)

¹ L’us­ager peut ex­i­ger du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qu’il lui com­mu­nique les don­nées util­isées pour la fac­tur­a­tion des presta­tions, not­am­ment les res­sources d’ad­ressage, l’heure des com­mu­nic­a­tions et la rémun­éra­tion due.

² Quiconque a be­soin de ces don­nées pour iden­ti­fi­er des com­mu­nic­a­tions ab­us­ives ou de la pub­li­cité de masse déloy­ale peut ex­i­ger du fourn­is­seur de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion qu’il lui com­mu­nique le nom et l’ad­resse per­met­tant d’iden­ti­fi­er le rac­cor­de­ment ap­pelant.¹⁵²