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Loi sur les télécommunications
(LTC)

du 30 avril 1997 (Etat le 1 juillet 2021)er

Art. 6 Fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établissement en Suisse 21

Les fourn­is­seurs de ser­vices de télé­com­mu­nic­a­tion ay­ant leur siège ou un ét­ab­lisse­ment en Suisse doivent:

a.
re­specter le droit du trav­ail et ob­serv­er les con­di­tions de trav­ail usuelles dans la branche;
b.
pro­poser un nombre adéquat de places de form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale.

21 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).