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Art. 6 Fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établissement en Suisse 21
Les fournisseurs de services de télécommunication ayant leur siège ou un établissement en Suisse doivent:
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). |