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Loi sur les télécommunications
(LTC)

du 30 avril 1997 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 11b Litiges portant sur un accord ou résultant d’une décision en matière d’accès 33

Tout lit­ige port­ant sur un ac­cord ou ré­sult­ant d’une dé­cision en matière d’ac­cès est jugé par les tribunaux civils.

33 In­troduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245).