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Art. 12b Services à valeur ajoutée 37
Pour empêcher les abus, le Conseil fédéral réglemente les services à valeur ajoutée, en particulier:
37 Introduit par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). |